La garantie obligatoire la plus large
Article 1792-6 du Code civil : garantie d'un an à compter de la réception, couvrant tous les désordres apparaissant ou signalés dans l'année, quelles que soient leur nature et leur importance.
TL;DR — comment ça fonctionne
- Durée : 12 mois à partir de la signature du PV de réception
- Périmètre : TOUS les défauts (esthétiques, fonctionnels, structurels)
- Procédure : notification écrite (mail ou recommandée si refus)
- Intervention : sous délai raisonnable
- Coût : zéro pour le client
- Notre engagement : sous 5 jours ouvrés
Sommaire
- Périmètre exact
- Procédure de signalement
- Notre engagement chiffré
- PV de levée
- Différence avec biennale et décennale
Périmètre exact
Tout désordre signalé dans l'année, y compris :
- Rayure ou défaut esthétique sur parquet, carrelage, faïence
- Robinetterie qui goutte ou fuit
- Joint silicone qui se décolle
- Prise électrique défaillante
- Porte qui frotte ou se ferme mal
- Bruit anormal de hotte, VMC, climatisation
- Carrelage qui sonne creux
- Reprise peinture nécessaire
- Étanchéité douche défaillante (non urgente)
NE relève PAS de la PA :
- Usure normale (rayure due à un meuble traîné par le client)
- Détérioration volontaire ou accidentelle (chute objet, projection)
- Dommages causés par un tiers (intervention autre entreprise)
- Défaut d'entretien (parquet jamais huilé)
Procédure de signalement
- Email au chef de chantier ou président avec photos et description
- Accusé de réception sous 24 h
- Diagnostic : visite sur place si nécessaire (sous 5 jours)
- Intervention : programmation et exécution sous 5-10 jours
- PV de levée : signé par vous et nous
Si refus de notre part (cas usure / mauvaise utilisation) : justification écrite. Vous pouvez contester via médiation BTP.
Notre engagement chiffré
- Accusé de réception : < 24 h ouvrées
- Diagnostic sur place : < 5 j ouvrés
- Première intervention : < 10 j ouvrés
- Levée complète : < 30 j
Sur 100 signalements en garantie de parfait achèvement (chiffres 2024-2025) :
- 87 % résolus en première intervention
- 11 % nécessitent une seconde visite
- 2 % nécessitent reprises significatives
PV de levée
À chaque réserve levée :
- Photo avant / après
- Description de l'action effectuée
- Date d'intervention
- Signature client + chef de chantier
Archive PDF conservée 10 ans.
Différence avec biennale et décennale
| Garantie | Durée | Périmètre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | TOUS désordres apparus ou signalés |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables (sanitaires, robinetterie, électroménager intégré, volets, chaudière, clim) |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant solidité du bâti ou destination |
Les trois sont cumulatives sur la première année (un défaut robinetterie est couvert par PA + biennale en même temps).
Pour aller plus loin
- Garanties décennale, biennale, parfait achèvement
- Réception de chantier : checklist 40 points
- Médiation client : gestion des désaccords
Garantie 1 an post-réception, intervention sous 5 jours. Devis ferme 24 h après visite, décennale APRIL n° 26056728259.
Questions fréquentes
Que faire si l'entreprise refuse d'intervenir en PA ?+
Mise en demeure par lettre recommandée détaillant le désordre. Sans réponse sous 30 j : médiation BTP gratuite OU référé tribunal. Si entreprise solvable et assurée, recours réussit dans 95 % des cas.
Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour bénéficier de la PA ?+
Non. La PA est légale et automatique. La DO ne s'applique qu'à la décennale (préfinancement des sinistres décennaux sans attendre procès).
PA et changement d'entreprise : que se passe-t-il ?+
Si vous arrêtez une entreprise en cours de garantie PA, elle reste tenue par son périmètre exécuté. La nouvelle entreprise ne reprend pas la PA précédente.
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